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Conditions générales PDI pour les particuliers -

Version A – 01/09/2011

Champ d’application

La SPRL FOREXIM (ci-après dénommée « FOREXIM ») a pour mission de réaliser pour le compte du cocontractant (ci-après dénommé « l’acquéreur »), une assistance à l’achat (voir bon de commande) (ci-après dénommée « diagnostic ») qui comprend :

La réalisation d’un contrôle technique du bâtiment ;
La vérification de certaines infractions urbanistiques.

Le diagnostic est réalisé sur base de la commande passée par l’acquéreur potentiel d’un immeuble auprès de FOREXIM.

Les présentes conditions générales pour particuliers sont applicables à toutes les commandes passées par un particulier auprès de FOREXIM et à tous nos contrats de prestations de services. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite de FOREXIM, toutes les conditions générales et particulières du cocontractant. Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite de FOREXIM.

Toute commande ne sera acceptée par FOREXIM que par confirmation écrite et par l’exécution effective des services. Sauf preuve ou mention contraire, par la signature du bon de commande, le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et accepte l’application de celles-ci.

Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent TVA comprise.

Le prix des prestations est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euros, au siège social de FOREXIM, au comptant et sans escompte à la transmission du bon de commande signé. FOREXIM ne procède à l’exécution de ses prestations qu’à la réception du paiement de la facture. Aucune prestation ne pouvant être réclamée par le cocontractant avant ledit paiement.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à FOREXIM au plus tard dans les quinze jours de la réception des rapports technique et/ou urbanistique par le cocontractant à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, le vendeur sera redevable à FOREXIM, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

10 % l’an si les parties à l’acte n’agissent pas à des fins professionnelles ;
le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour les intervenants professionnels.

Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale d’un montant total de 10 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 250,00 €.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le vendeur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocats et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

Exécution des prestations de service

Nos prestations de service sont exécutées en l’habitation dont la vente est envisagée et en nul autre endroit. Nos prestations s’exécutent uniquement sur base des documents remis par le cocontractant via une visite des lieux conformément à la méthodologie développée par FOREXIM et via le logiciel mis en place par FOREXIM.

Un forfait de 50,00 € TVAC est facturé pour les frais de déplacement de FOREXIM.

FOREXIM a le droit de refuser de fournir ses services en fonction de l’indisponibilité de son personnel et de ses sous-traitants ou pour tout autre motif légitime. Il en avertit le cocontractant dans les trois jours calendrier de la réception de la commande.

Garanties

Les parties à l’acte non professionnelles disposent des droits légaux leur reconnus au titre de la loi du 6 avril 2010 régissant la pratique du marché et la protection des consommateurs, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.

Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649quater §3 du Code Civil.

Obligations réciproques des parties

5.1. FOREXIM

D’une manière générale, les obligations prises par FOREXIM sont des obligations de moyen sauf mention contraire expresse et écrite au sein des présentes conditions générales ou du contrat.

5.1.1. Contrôle technique du bâtiment

FOREXIM s’engage à réaliser un contrôle technique du bâtiment via la vérification d’une cinquantaine de points spécifiques.

Ces contrôles ont pour but d’objectiver l’état de l’habitation mise en vente.

Dans la mesure où il ne peut être question d’investigation nécessitant des travaux ou des dégradations à l’immeuble mais uniquement d’un contrôle, FOREXIM ne sera pas tenue responsable des vices cachés, non visibles ou non accessibles.

Il s’agit donc d’une obligation de moyen.

FOREXIM s’engage à réaliser ces prestations endéans les 50 jours de la réception du bon de commande.

Aucune investigation ne sera effectuée concernant les éléments suivants sauf mention contraire dans le contrat :
contrôle des conduits de fumée ;
contrôle des canalisations sanitaires et d’évacuation des eaux usées et de pluie ;
contrôle des égouts, puits perdus et fosses septiques ;
contrôle des canalisations de gaz ;
contrôle du système de chauffage urbain ;
contrôle des câblages et installations électriques en général ;
et plus généralement, de tous les éléments non visibles ou accessibles sans dégradation.

Aucune investigation ne sera réalisée derrière les meubles, sous les enduits, peintures, papiers de décor et revêtements divers. Il ne sera procédé à aucun démontage de quelque nature que ce soit.

5.1.2. Contrôle de certaines infractions urbanistiques

FOREXIM s’engage à procéder à une vérification de certaines infractions urbanistiques concernant l’immeuble mis en vente dont la liste exhaustive figure ci-dessous. Les vérifications n’ont lieu que sur base du CWATUPE en vigueur au 15/12/2010 (aucune analyse n’est faite des règles d’urbanisme applicables à l’époque de la commission de l’éventuelle infraction soupçonnée). La liste des infractions sera éventuellement adaptée en fonction des évolutions législatives futures.

Les infractions liées à des actes non soumis à permis, soumis à petit permis ou soumis à un simple avis ou une simple déclaration au sens du CWATUPE ne seront pas vérifiées.

Les vérifications de la liste exhaustive des infractions mentionnées ci-dessous s’opéreront sur base des documents remis par le cocontractant et uniquement sur base de ces documents via une visite des lieux.

Les documents remis par le cocontractant sont les suivants :

Le plan cadastral ;
Le plan de lotissement éventuel ;
La réponse de la Commune à la liste des points urbanistiques sollicités par le Notaire ;
La réponse du service population de la Commune quant au nombre de logements renseignés dans l’habitation ;
Le dossier complet du permis de bâtir.

Les contrôles ne pourront être effectués que sur base des documents reçus, un dossier incomplet entraînant un contrôle incomplet, FOREXIM ne pourra être tenu des manquements dus à l’absence ou à l’incomplétude des documents susmentionnés.

D’autres documents peuvent être fournis à la discrétion du cocontractant s’il l’estime utile ou nécessaire au contrôle des grosses infractions urbanistiques mentionnées ci-dessous.

Le contrôle de FOREXIM est limité exclusivement aux grosses infractions urbanistiques. Au sens des présentes conditions générales, les grosses infractions urbanistiques sont exclusivement les suivantes :

la conformité au plan cadastral ;
uniquement en cas de lotissement, les constructions hors zone aedeficandi ;
la vérification du nombre de logements que comporte l’immeuble ;
les piscines extérieures de plus de 70m² et/ou à moins de 3 mètres des limites présumées mitoyennes sur base des signes apparents (haie, clôture,…) dans la mesure où il est impossible pour FOREXIM de déterminer précisément cette limite sans un plan de géomètre ;
la conformité de la construction principale (voir ci-dessous) ;
les constructions d’annexes (voir ci-dessous).

Pour ce qui concerne les deux dernières infractions, le contrôle se limitera à :

1) Pour la conformité du bâtiment principal, FOREXIM vérifie :

Pour la toiture, son inclinaison, la nature des matériaux et la couleur des matériaux ;
Pour les murs d’élévation, la nature des matériaux et la couleur des matériaux ;
Pour la création de nouvelles baies, uniquement celles présentes en front de bâtisse ;
La hauteur du bâtiment sous corniche ;
Les bardages extérieurs ultérieurs à la construction et ne servant qu’à l’isolation uniquement s’ils changent l’aspect extérieur et que leur épaisseur dépasse 30 cm.

2) Pour la conformité des annexes éventuelles :

Les annexes contigües :
FOREXIM vérifie qu’un permis a été introduit si :
1) l’annexe se trouve à moins de 4 mètres de l’alignement apparent ;
2) la superficie au sol de l’annexe est supérieure 30 m² ;
3) l’annexe se trouve à moins de 2 mètres de la limite présumée mitoyenne sur base des signes apparents (haie, clôture,…) dans la mesure où il est impossible pour FOREXIM de déterminer précisément cette limite sans un plan de géomètre ;
4) la toiture comporte 2 versants de pente ou de longueur différente ;
5) en cas de toiture à versants : si la HSC (hauteur sous corniche) est supérieure à 3 mètres ou si le faîte est supérieur à 5 mètres ;
6) en cas de toiture à versants : si les matériaux de couverture diffèrent de ceux du bâtiment principal ;
7) en cas de toiture plate : si la hauteur à l’acrotère est supérieur à 3,20 mètres ;
8) si la HSC du volume secondaire est supérieure ou égale à la HSC du volume principal ;
9) si les matériaux de parement en élévation sont différents du bois, du vitrage ou du matériau de couverture du bâtiment existant ;
10) si l’annexe ne dispose pas d’un étage ;
11) si l’ensemble des baies est à dominante horizontale.

Les annexes isolées :
FOREXIM vérifie qu’un permis a été introduit si :
1) l’annexe ne se trouve pas à l’arrière du bâtiment principal ;
2) l’annexe est destinée à l’habitat ;
3) la superficie au sol de l’annexe est supérieure à 30 m² ;
4) l’annexe se trouve à moins de 2 mètres de la limite présumée mitoyenne sur base des signes apparents (haie, clôture,…) dans la mesure où il est impossible pour FOREXIM de déterminer précisément cette limite sans un plan de géomètre ;
5) la toiture comporte 2 versants de pente ou de longueur différente ;
6) la HSC (hauteur sous corniche) est supérieure à 2,5 mètres ou si le faîte est supérieur à 5 mètres ;
7) en cas de toiture plate : si la hauteur à l’acrotère est supérieure à 3,20 mètres ;
8) la HSC du volume secondaire est supérieure ou égale à la HSC du volume principal ;
9) les matériaux de parement en élévation sont différents du bois, du vitrage ou du matériau de couverture du bâtiment existant ;
10) l’ensemble des baies est à dominante horizontale.

Aucune autre infraction urbanistique que celles mentionnées ci-dessus ne fera l’objet du contrôle. De la même façon, il est rappelé que les actes soumis à petit permis, non soumis à permis ou soumis à un simple avis ou une simple déclaration au sens du CWATUPE sont exclus de la vérification. La conformité au RGBSR, à un plan communal d’aménagement ou règlement communal d’urbanisme n’est pas contrôlée.

FOREXIM s’engage à réaliser ses prestations endéans les 15 jours calendrier à dater de la réception des documents à transmettre par le cocontractant qui transmet l’ensemble des documents via un seul envoi par fax au 087/77.27.99.

5.2. ACQUEREUR

L’acquéreur utilisera, dans ses communications avec FOREXIM, les formulaires et canevas établis par FOREXIM et mis à disposition sur son site internet afin de standardiser les procédures en vue d’accélérer le traitement des dossiers.

L’acquéreur mentionnera sur le bon de commande obligatoirement les mentions suivantes :

si le compromis est déjà signé, la date prévue pour la passation de l’acte authentique et la date maximale pour cette passation si celles-ci sont déterminées ou déterminables ;
le nom et le n° de téléphone du propriétaire et, le cas échéant, de l’occupant de l’immeuble concerné par le diagnostic afin que FOREXIM puisse commencer sa mission dans les plus brefs délais.

A défaut de la transmission de ces informations, les délais de réalisation des prestations de FOREXIM sont suspendus le temps d’obtenir ces informations.

L’acquéreur s’engage à transmettre les documents urbanistiques mentionnés à l’article 5.1.3. en un seul envoi par fax au 087/77.27.99 et au plus tard 15 jours calendrier avant la date fixée pour la passation de l’acte authentique.

En cas de transmissions multiples, FOREXIM pourra ne tenir compte que du premier envoi étant donné les délais stricts mentionnés aux présentes conditions générales.

Mise en cause de la responsabilité de FOREXIM

Pour l’ensemble de ses prestations, en cas de mise en cause de la responsabilité de FOREXIM, l’intervention financière est conditionnée par l’existence effective d’un dommage pour la partie se déclarant préjudiciée.

Pour l’ensemble de ses prestations, la responsabilité de FOREXIM ne peut être engagée pour des montants inférieurs à 2.500 €. En tout état de cause, la responsabilité de FOREXIM est plafonnée à 400.000 € par sinistre et par diagnostic avec une franchise de 2.500 € à charge de l’acquéreur – franchise fixée en raison de la technicité et de la complexité du travail réalisé par FOREXIM.

En cas de mise en cause de la responsabilité de FOREXIM pour son contrôle des grosses infractions urbanistiques susmentionnées, la partie se déclarant préjudiciée ne peut avoir déclaré elle-même ou à son initiative pour une tierce personne l’infraction urbanistique auprès des autorités publiques compétentes. D’autre part, FOREXIM ne pourra être mise en cause qu’en cas de préjudice réel, à savoir : effectivité des amendes prononcées et démolition réalisée de force par les autorités publiques. En cas d’infraction urbanistique non relevée par FOREXIM lors de la réalisation du diagnostic urbanistique, celle-ci aura toujours le droit de procéder à ses frais à une tentative de régularisation de l’infraction. Aucune réclamation financière ne sera valable tant que la procédure de régularisation sera en cours. En cas de régularisation, aucune indemnité ne pourra être réclamée à FOREXIM.

FOREXIM n’assume pas les conséquences pécuniaires des erreurs et fautes d’autres intervenants. En tout état de cause, FOREXIM ne sera tenu à réparer que les dommages causés par sa faute et à concurrence du pourcentage correspondant au degré de sa faute par rapport aux éventuels autres intervenants. La partie sinistrée renonce à agir in solidum.

La responsabilité de FOREXIM, sauf dol ou faute intentionnelle, s’étend sur une période d’un an à partir de la réception par la partie cocontractante du diagnostic. En cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité de FOREXIM est limitée à cinq ans. Toute contestation relative aux prestations de FOREXIM doit être dénoncée durant ces délais.

Les parties s’interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable.

Résiliation et inexécution contractuelle

Après la commande, aucune résiliation unilatérale du contrat n’est possible sur base de l’article 47 § 4, 1° de la loi du 6 avril 2010. En effet, les délais d’exécution sont tels que FOREXIM débutera ses travaux dès réception du paiement avec l’accord de l’acquéreur précisé sur le bon de commande.

Dès lors, si, contrairement au paragraphe précédent, une résiliation unilatérale de la commande était faite par l’acquéreur, FOREXIM sera en droit de conserver la totalité du prix payé sauf le cas où la résiliation serait justifiée par une inexécution fautive de FOREXIM.

Cependant, en cas d’inexécution fautive d’une des parties, l’autre partie aura le droit, mais seulement après une mise en demeure restée infructueuse pendant sept jours calendrier, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations conformément aux présentes conditions générales et au contrat, sans préjudice de la faculté pour FOREXIM de ne pas accepter une commande conformément à l’article 3 et sans indemnité.

Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où FOREXIM resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention dans les délais convenus et qui causerait préjudice à une partie à l’acte agissant à des fins non professionnelles, FOREXIM sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas été donné suite pendant 15 jours calendrier, redevable aux parties à l’acte d’une indemnité égale à 10 % du montant de la valeur hors tva de la commande ainsi que des intérêts sur celle-ci au taux de 10% l’an.

Force majeure

La survenance de tout événement, tel que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grèves, block out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs sous-traitants et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si le cas de force majeure dure plus de 60 jours calendrier, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie et sans indemnité.

Sous-traitance et cession

FOREXIM pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations à un tiers sans l’accord préalable de l’acquéreur. Dans ce cas, FOREXIM reste responsable évidemment de l’exécution de ses obligations contractuelles sans préjudice du droit pour FOREXIM d’appeler en intervention forcée et/ou en garantie son sous-traitant.

FOREXIM pourra céder tout ou partie du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Dans ce cas, les obligations contractuelles de FOREXIM sont transférées sur le cessionnaire qui reprendra ces obligations sans les modifier.

Protection de la vie privée

Le traitement par FOREXIM des données personnelles des parties à l’acte de vente a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de FOREXIM, l’établissement de campagnes d’information personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courriers électroniques, tant par FOREXIM que par ses filiales ou sociétés sœurs.

A tout moment les parties à l’acte de vente bénéficient d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles les concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué de FOREXIM.

Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que FOREXIM ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié ou courrier électronique avec accusé de réception, pour FOREXIM, à son siège social et, pour l’acquéreur, à l’adresse qu’il déclare au bon de commande.

Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège et, le cas échéant, de la Justice de Paix de Liège I, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code Judiciaire.

Mise à jour des conditions générales

Les conditions générales applicables à une commande sont les dernières mises à jour et qui figurent sur le site www.forexim.be/conditionsgeneralesacquereur. En cas de différence entre ces conditions générales et les conditions générales figurant au verso du bon de commande, seules les conditions générales figurant sur le site internet au jour de la commande sont d’application. Tout désaccord sur l’application de ces conditions générales doit parvenir à FOREXIM dans les trois jours calendrier à dater de la commande sans quoi les conditions générales d’application sont celles figurant sur le site internet au jour de la commande.

L’accusé de réception du bon de commande confirme la version des conditions générales applicables au contrat.