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FORMATIONS
ET EXPERTISES EN IMMOBILIER DIAGNOSTICS TECHNIQUE ET URBANISTIQUE DU BATIMENT EVALUATION DE BIENS EXCEPTIONNELS |
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2. Contrôle des infractions
urbanistiques Afin
de sécuriser les ventes et transactions
immobilières, FOREXIM procède au
contrôle de certaines infractions urbanistiques. L'objectif est de vous garantir qu'il n'y a guère de grosses infractions qui vous auraient échappées lors de la visite du bien et qui risqueraient d'entraîner d'importants frais de régularisation ou même, au pire, de vous voir imposer la démolition. Les
infractions contrôlées sont les suivantes : la construction dans une zone interdite pour les lotissements uniquement, la construction hors zone aedificandi l'affectation de l'immeuble (c'est-à-dire le cas des habitations unifamiliales transformées en appartements sans permis) Ces contrôles vous permettront de vous apercevoir à temps de la régularité de l'habitation en vous épargnant des années de procédure judiciaire ultérieures. |